Cinq principes régissent l'élaboration d'un buget local et font l'objet d'un contrôle exercé par le préfet en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes.
Principe d'annualité
Le budget doit être défini pour une période de 12 mois allant du 01 janvier au 31 décembre. Chaque collectivité doit adopter son budget pour l'année suivante avant le 01 janvier mais un délai est laissé par la loi jusqu'au 31 mars de l'année à laquelle le budget s'applique, ou jusqu'au 15 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.
La règle de l'équilibre réel
Cela implique l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu'entre les différentes parties du budget (section de fonctionnement et d'investissement).
Le principe d'unité
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique: le budget général de la collectivité. Toutefois, d'autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l'activité de certains services (exemple: budget assainissement).
Le principe d'universalité
Il faut que l'ensemble des opérations diverses et des recettes soit indiqué dans son intégralité et sans modification dans le budget. Il faut également que les recettes financent indiferemment les dépenses: c'est l'universalité des recettes.
Le principe de spécialité des dépenses
Les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.
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Comment se présente un budget local?
Un budget local est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses. En début d'année civile, le budget primitif est tout d'abord voté. Il retrace aussi précisément que possible l'ensemble des recettes et des dépenses de l'année.
Structure d'un budget
Le budget comprend différentes parties: la section de fonctionnement et la section d'investissement qui se composent toutes deux d'une colonne "Dépenses" et d'une colonne "Recettes". A l'intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres qui correspondent à chaque type de dépense et de recette; ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
- La section de fonctionnement regroupe:
- Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité :
- Charges à caractère général (électricité, assurances, entretien, etc.)
- Charges de personnel
- Charges de gestion courante (subventions aux organismes, indemnités, etc.)
- Intérêts de la dette
- Dotations aux amortissements et aux provisions
- Les recettes que la collectivité peut percevoir des prestations de services, des dotations de l'Etat, des impôts et taxes...
- La section d'investissement comporte:
- En dépenses: le remboursement de la dette en capital, les dépenses d'équipement de la collectivité.
- En recettes: Les emprunts, les dotations et subventions de l'Etat.
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Comment se prépare un budget local?
La préparation du budget relève de l'executif local, c'est à dire du maire. Afin d'établir les recettes, la collectivité doit recevoir de l'Etatcertains éléments (le montant des dotations, base d'imposition, etc.) et doit aussi travailler à partir des recettes perçues les années précédentes. En ce qui concerne les dépenses, certaines sont fixées par les contingents et sont sincèrement appéhendées. A l'inverse, et elles sont plus nombreuses, la plupart des dépenses doivent être estimées pour l'année à venir: ce sont les charges à caractère général, les frais de personnel.
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Comment est voté le budget local?
Le budget est voté par l'assemblée délibérante, c'est à dire le conseil municipal. Il doit toujours être voté en équilibre réel et selon une procédure déterminée: on débute toujors par la section de fonctionnement puis par celle de l'investissement.
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Comment un budget local est-il appliqué?
L'application du budget est gouvernée par un principe fondamental: la séparation de l'ordonnateur, c'est à dire le maire, et du comptable, c'est à dire le trésorier du trésor public.
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